Désistement 6 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 6 févr. 2026, n° 2312300 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2312300 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 février 2026 |
Texte intégral
La présidente de la 5ème chambre,Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 novembre 2023 et le 9 avril 2024, Mme A… B…, représentée par Me Ouedraogo, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures de condamner l’Etat à lui payer la somme de 353,20 euros en règlement de reliquats de salaires non versés par l’administration pénitentiaire lors de sa détention au centre pénitentiaire Sud Francilien, ainsi que la somme de 200 euros en réparation de son préjudice moral.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut à ce que le tribunal constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête.
Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2026, Mme B…, représentée par Me Ouedraogo, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Mme B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B…, à Me Ouedraogo et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Melun, le 6 février 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
I. Billandon
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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