Tribunal administratif de Lille, 4 septembre 2025, n° 2407918

TA Lille
Annulation 4 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de frais exposés dans la présente instance
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de M me B, en raison de l'absence de frais justifiés dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 4 sept. 2025, n° 2407918
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2407918
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	11 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2024, M^me A B demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir le titre de recettes d’un montant de 52,56 euros émis à son encontre le 3 juin 2024 ;

2°) de la décharger de l’obligation de payer la somme de 52,56 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’établissement public de santé mentale (EPSM) des Flandres la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2025, l’EPSM des Flandres, représenté par M^e Champenois, conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions de la requête au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2025, M^me B doit être considérée comme se désistant purement et simplement de ses conclusions à fins d’annulation et de décharge.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article

L. 761-1 () ".

2. En premier lieu, en demandant au tribunal de constater un non-lieu à statuer en ce que le titre de recettes d’un montant de 52,56 euros émis à son encontre le 3 juin 2024 a été retiré par décision du 22 avril 2025, et en ne maintenant explicitement que ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, M^me B doit être regardée comme se désistant des conclusions à fins d’annulation et de décharge de sa requête. Le désistement de ces conclusions étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. En second lieu, il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’EPSM des Flandres la somme demandée par M^me B, qui n’a pas d’avocat et ne fait état d’aucun frais exposé dans la présente instance, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fins d’annulation et de décharge de la requête de M^me B.

Article 2 : Le surplus de la requête de M^me B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à l’établissement public de santé mentale des Flandres.

Copie en sera adressée à la trésorerie du centre hospitalier de Dunkerque.

Fait à Lille, le 4 septembre 2025.

La présidente,

Signé

P. Hamon.

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,