Tribunal administratif de Melun, 6 janvier 2026, n° 2303391

TA Melun
Rejet 6 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à l'attribution de billets gratuits
La cour a estimé que la décision de l'administration de distribuer des billets gratuits est une mesure gracieuse, sans droit législatif ou réglementaire pour les agents, et que le refus ne constitue pas une décision faisant grief.
Rejeté
Droit à l'attribution de billets gratuits
La cour a jugé que l'injonction demandée ne peut être accordée, car la décision de l'administration est une mesure gracieuse et ne peut faire l'objet d'une contrainte judiciaire.
Rejeté
Droit à l'indemnisation pour non-attribution de billets
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'existe pas de droit à l'indemnisation pour une mesure gracieuse non accordée.
Rejeté
Droit à des intérêts sur la somme due
La cour a estimé qu'aucune somme n'étant due, il n'y a pas lieu d'accorder des intérêts.
Rejeté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant que le ministre de l'intérieur n'a pas été condamné, et donc aucune somme n'est due.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 6 janv. 2026, n° 2303391
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2303391
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 6 avril 2023 et le 31 décembre 2024, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté sa demande d’attribution de deux billets gratuits pour un parc d’attraction ;

2°) à titre principal, d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui procurer les deux billets sollicités, sous astreinte de 15 euros par mois de retard à compter de la lecture de la décision ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui verser une somme d’un montant équivalent aux deux billets sollicités, soit 118 euros, sous astreinte de 15 euros par mois de retard à compter de la lecture de la décision ;

4°) de condamner le ministre de l’intérieur à procéder au versement des intérêts au taux légal sur la somme de 118 euros à compter du 16 mars 2023 ;

5°) de mettre à la charge du ministre de l’intérieur une somme de 52 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ; (…) ».

La décision de l’administration de faire bénéficier à certains de ses agents de billets gratuits pour un parc d’attraction constitue une mesure gracieuse insusceptible de recours.

M. A… soutient avoir sollicité, le 16 janvier 2023, le bénéfice de deux billets gratuits pour un parc d’attraction, et n’avoir obtenu aucune réponse positive. Toutefois, la décision de l’administration de faire bénéficier à certains de ses agents de billets gratuits pour un parc d’attraction constitue une mesure purement gracieuse, les agents ne détenant d’aucun texte législatif ou réglementaire un droit à ce qu’on leur accorde un tel avantage. Par suite, le refus d’accorder à M. A… le bénéfice d’une mesure purement gracieuse ne constituait pas une décision lui faisant grief, susceptible d’être déférée à la censure du juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir. Dès lors, la requête de M. A… ne peut qu’être rejetée comme irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Melun, le 6 janvier 2026.

Le président de la 6ème chambre

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,