Non-lieu à statuer 24 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 24 avr. 2026, n° 2407358 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2407358 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juin 2024, M. B… C… A… demande au tribunal :
1°) à titre principal, de déclarer nulle et de nul effet la délibération n° D-URB-2024/353 du 6 juin 2024 par laquelle le conseil municipal d’Orly a prononcé le déclassement du domaine public communal des parcelles cadastrées AE 477 et AE 520 ;
2°) à titre subsidiaire, d’annuler ladite délibération ;
Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2026, la commune d’Orly, représentée par la SCP Charles Sirat – Jean-Paul Gilli, conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer, en faisant valoir que la délibération litigieuse a été retirée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 3Constater qu’il n’y a pas lieu à statuer sur une requête (…) ».
Par un mémoire enregistré le 6 février 2026, la commune d’Orly a transmis au tribunal la délibération n° D-URB-2024/551 du 5 septembre 2024 portant retrait de la délibération litigieuse. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l’annulation de la délibération n° D-URB-2024/353 du 6 juin 2024, le conseil municipal d’Orly a prononcé le déclassement du domaine public communal des parcelles cadastrées AE 477 et AE 520, ont perdu leur objet. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet, il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… A… et à la commune d’Orly.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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