Désistement 26 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 26 janv. 2026, n° 2511304 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2511304 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | l' association La Vie Active |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 aout 2025, l’association La Vie Active demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024, ainsi que des pénalités correspondantes ;
2°) d’ordonner le remboursement des sommes versées à ce titre.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2025, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2026, l’association La Vie Active déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Par mémoire enregistré le 12 janvier 2026, l’association La Vie Active déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association La Vie Active.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association La Vie Active et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 26 janvier 2026.
Le président de la 3ème chambre
Signé : N. Le Broussois
La République mande et ordonne à la ministre chargée de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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