Tribunal administratif d'Orléans, 28 août 2025, n° 2302662

TA Orléans
Désistement 28 août 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me C A, représentée par M e Pesme, demande l'annulation d'une décision de la CNRACL rejetant sa demande de départ à la retraite anticipée et la condamnation de la CNRACL à verser 1 500 euros. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête et le bien-fondé des moyens avancés par la requérante. Cependant, M me A a finalement décidé de se désister de sa requête, ce qui a conduit le tribunal à donner acte de ce désistement. La décision finale du tribunal est donc de constater le désistement de M me A, sans se prononcer sur le fond de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 28 août 2025, n° 2302662
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2302662
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe PESME
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS GUILLAUMA - PESME - JENVRIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, M^me C A, représentée par M^e Pesme, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) du 16 mars 2023 rejetant sa demande de départ à la retraite anticipé à compter du 1er mars 2023 ;

2°) de mettre à la charge de la CNRACL la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle justifie de 84 trimestres et 59 jours cotisés au sein de la fonction publique territoriale et 114 trimestres auprès de la CARSAT ; la MSA a admis le 5 mai 2023 qu’elle justifiait de 172 trimestres.

Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2024, la caisse des dépôts et consignations (CNRACL) conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la requête est irrecevable et que les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 11 août 2025, M^me A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A et à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

Fait à Orléans, le 28 août 2025.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc B

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.