Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mars 2026, M^me A… B… demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet du Val-de-Marne de lui communiquer un rendez-vous dans un délai de cinq jours pour permettre l’enregistrement de sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

Elle soutient que, de nationalité algérienne, elle est en France depuis plus de 50 ans, que sa carte de résident est arrivée à échéance en février 2025 et qu’il lui a été impossible de prendre rendez-vous pour en demander le renouvellement.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2026, le préfet du Val-de-Marne, représentée par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête, l’intéressée n’ayant pas demandé le renouvellement de sa carte de résident dans le délai de neuf mois et étant convoquée le 9 avril 2026 en préfecture pour le dépôt de sa demande.

Par un mémoire en réplique enregistré le 15 avril 2026, M^me B… indique se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante algérienne née le 19 avril 1948 à Ain Benian (wilaya d’Alger), a été titulaire en dernier lieu d’un certificat de résidence algérien de dix ans, délivré par le préfet du Val-de-Marne et valable jusqu’au 14 février 2025. Elle n’a pas déposé de demande de renouvellement de son titre de séjour dans le délai de neuf mois de l’échéance de celui-ci, ce qui a entraîné le blocage de son compte sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France. Elle a alors tenté d’obtenir un rendez-vous en préfecture du Val-de-Marne pour déposer sa demande, ce qui s’est révélé impossible. Par une requête enregistrée le 20 mars 2026, M^me B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner au préfet du Val-de-Marne de lui communiquer un rendez-vous dans un délai de cinq jours pour permettre l’enregistrement de sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Postérieurement à sa requête, le préfet du Val-de-Marne a convoqué l’intéressée en préfecture le 9 avril 2026.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Par son mémoire en réplique enregistré le 15 avril 2026, M^me B… a indiqué se désister des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M^me B… de son désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera communiquée au préfet du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. AYMARD

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,