Rejet 5 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 5 juin 2026, n° 2517465 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2517465 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 novembre 2025, M. A… B… demande au tribunal d’intervenir quant aux nuisances résultant de l’implantation d’un parc canin en face de son domicile au sein du parc de l’hôtel de ville à Pontault-Combault (77340).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Et aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, (…) ».
En l’espèce, la requête de M. B… ne contient l’exposé d’aucune conclusion. Si le requérant indique saisir le tribunal dans le cadre de la création d’un parc canin à Pontault-Combault, les éléments joints à sa requête ne permettent pas de déterminer quelle décision est contestée. Par suite, il y a lieu de rejeter sa requête comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la commune de Pontault-Combault.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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