Tribunal administratif de Melun, 6 février 2026, n° 2402030

TA Melun
Rejet 6 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence d'arguments juridiques
La cour a jugé que la requête ne comportait pas d'arguments juridiques suffisants pour être recevable, entraînant son rejet comme manifestement irrecevable.
Rejeté
Absence de fondement juridique
La cour a considéré que la demande d'enjoindre le préfet à délivrer un récépissé était également sans fondement juridique, entraînant son rejet.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 6 févr. 2026, n° 2402030
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2402030
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026

Sur les parties

Parties :	préfet du, préfet du Val-de-Marne

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2024, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour.

La requête et les pièces ont été communiquées au préfet du Val-de-Marne, qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (…) des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

M. B… se borne à indiquer ses date et lieu de naissance, ainsi que son lieu actuel de résidence. Toutefois, il n’assortit ces circonstances de fait d’aucun argument de droit, ni des précisions nécessaires pour apprécier le bien-fondé de son recours. Dans ces conditions, la requête de M. B… ne peut qu’être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet du Val-de-Marne.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,