Désistement 7 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 7 mai 2026, n° 2512360 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2512360 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er août 2025, Mme D… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 22 juillet 2025 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » au bénéfice de son fils mineur, A… C….
Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2025, Mme B… déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (…) ».
Le désistement de Mme B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme D… B….
Fait à Melun, le 7 mai 2026.
La présidente,
Signé : F. DEMURGER
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enquête ·
- Comités ·
- Inspecteur du travail ·
- Salarié ·
- Justice administrative ·
- Licenciement ·
- Préfabrication ·
- Employeur ·
- Plein emploi ·
- Atteinte
- Promesse d'embauche ·
- Annulation ·
- Attaque ·
- Ressortissant ·
- Règlement (ue) ·
- Erreur ·
- Justice administrative ·
- Traiteur ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Détention ·
- Ressort ·
- Pays ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Passeport ·
- Affaires étrangères ·
- Europe ·
- Droit civil ·
- Roumanie ·
- Pacte ·
- Liberté ·
- Peine ·
- Politique ·
- International
- Mobilité ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Personnes ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Conseil ·
- Citoyen ·
- Mentions
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Maintien ·
- Mobilité ·
- Conclusion ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Ressortissant ·
- Accord ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Stipulation ·
- Carte de séjour ·
- Illégalité ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Titre ·
- Sous astreinte ·
- Annulation ·
- Donner acte ·
- Décision implicite ·
- Conclusion
- Armée ·
- Réclamation ·
- Finances publiques ·
- Titre ·
- Opposition ·
- Annulation ·
- Justice administrative ·
- Recouvrement ·
- Notification ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Communauté de communes ·
- Justice administrative ·
- Parcelle ·
- Urbanisme ·
- Classes ·
- Délibération ·
- Verger ·
- Commissaire de justice ·
- Construction ·
- Annulation
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Police ·
- Roumanie ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention internationale ·
- Enfant ·
- Stipulation
- Pêcheur ·
- Justice administrative ·
- Professionnel ·
- Dérogation ·
- Commissaire de justice ·
- Commission ·
- Légalité externe ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Pouvoir réglementaire ·
- Port maritime
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.