Non-lieu à statuer 11 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 11 mai 2026, n° 2415298 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2415298 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet du Val-de-Marne |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 10 décembre 2024 et 23 décembre 2024, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2025, le préfet du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer dès lors que la situation administrative de M. B… a été régularisée.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) ; / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
Sur les conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte :
2. Le préfet du Val-de-Marne a produit la copie écran du fichier national des étrangers (FNE) mentionnant qu’une carte de séjour valable du 15 mai 2025 au 14 mai 2029 a été remise à M. B… le 16 mai 2025. Le requérant, à qui cette pièce a été communiquée, n’a pas présenté d’observations. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. B… tendant à l’annulation de la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour et à ce qu’il soit enjoint au préfet de lui délivrer un récépissé de titre de séjour sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 11 mai 2026.
La présidente de la 10ème chambre,
M. JANICOT
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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