Tribunal administratif de Melun, 20 février 2026, n° 2209633

TA Melun
Désistement 20 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit à une expertise médicale
La cour a constaté que M me B… n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi le désistement de sa requête.
Rejeté
Responsabilité de l'hôpital pour les frais d'expertise
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requérante, qui a entraîné l'irrecevabilité de la demande de frais.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requérante, ce qui a rendu la demande irrecevable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Melun, 20 févr. 2026, n° 2209633
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2209633
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie BAUDIN-VERVAECKE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 octobre 2022, M^me A… B…, représentée par M^e Baudin-Vervaecke, demande au tribunal :

1°) d’ordonner avant dire droit une expertise médicale en vue de déterminer les fautes commises durant sa prise en charge par l’hôpital de Meaux en mai 2020, ainsi que les préjudices en découlant ;

2°) de mettre à la charge du Grand Hôpital de l’Est Francilien les frais d’expertise ainsi qu’aux dépens ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 juin 2023, le Grand Hôpital de l’Est Francilien, représenté par M^e Chiffert, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M^me B… une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, à ce qu’une contre-expertise soit ordonnée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1/ Donner acte des désistements ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code précité : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En dépit de la demande qui a été adressée le 16 décembre 2025, via l’application Télérecours, à M^e Baudin-Vervaecke, avocate de M^me B…, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, celle-ci n’a pas confirmé expressément le maintien des conclusions de la requête dans le délai de d’un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, M^me B… est réputée s’être désistée de toutes ses conclusions, y compris celles au titre des frais d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au Grand Hôpital de l’Est Francilien.

Le vice-président,

R. Combes

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,