Tribunal administratif de Rennes, 9 décembre 2025, n° 2507994

TA Rennes
Désistement 9 décembre 2025

Arguments

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Autre
Droit à un traitement rapide de la demande de titre de séjour
La cour a constaté que la requérante s'est désistée de cette demande, ce qui rend la question sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, en raison des circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 9 déc. 2025, n° 2507994
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2507994
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexis MEZIN
Cabinet(s) :	SELARL NUANCES AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Mézin, demande au juge des référés :

- d’enjoindre, en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet des Côtes d’Armor de lui communiquer une date de rendez-vous, sous huit jours, en vue de la délivrance d’un récépissé de sa demande de titre de séjour ;

- de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La présente procédure a été communiquée au préfet des Côtes-d’Armor, qui a transmis au tribunal des pièces qui ont été enregistrées le 3 décembre 2025.

Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2025, M^me A… déclare se désister des conclusions de sa requête aux fins d’injonction et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bouju, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

Postérieurement à l’introduction de sa requête, M^me A… a déclaré se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet des Côtes d’Armor de lui donner un rendez-vous pour l’enregistrement sa demande de titre de séjour et la délivrance d’un récépissé. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M^me A… tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me A… des conclusions qu’elle avait présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise, pour information, au préfet des Côtes d’Armor.

Fait à Rennes, le 9 décembre 2025.

Le juge des référés,

signé

D. Bouju

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.