Tribunal administratif de Lille, 29 janvier 2026, n° 2600729

TA Lille
Rejet 29 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la requérante n'a pas démontré l'existence d'une situation d'urgence telle qu'elle implique l'intervention rapide du juge des référés.
Rejeté
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a jugé que la requérante n'a pas introduit de requête distincte au fond, condition indispensable de recevabilité d'une demande en référé sur le fondement de l'article L. 521-1, et que les arguments présentés ne justifiaient pas une intervention rapide.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 29 janv. 2026, n° 2600729
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2600729
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2026, M^me A… B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 ou de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’ordonner au préfet du Nord de la convoquer pour lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai d’une semaine à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Elle soutient que :

Sur l’urgence :

- elle est constituée, dès lors que l’absence de récépissé valant autorisation de travail l’empêche d’exercer sereinement son activité d’enseignante dans l’enseignement supérieur ; qu’elle lui fait courir le risque imminent de perdre une occasion d’intégrer un programme du centre de recherches de l’Inria ; qu’elle la place dans une situation de précarité ;

Sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- elle méconnaît les dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la carence de l’administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté de travailler et sa liberté d’aller et venir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 521-2 de ce code : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles de recours selon des règles distinctes de celles applicables aux demandes présentées sur le fondement de l’article L. 521-2. Par suite, elles ne peuvent pas être présentées simultanément dans une même requête.

En outre, d’une part, à la date de la présente ordonnance, M^me B… n’a pas introduit de requête distincte au fond, condition indispensable de recevabilité d’une demande en référé présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et, d’autre part, par les arguments et justificatifs qu’elle présente, elle ne démontre pas l’existence d’une situation d’urgence telle qu’elle implique l’intervention dans les quarante-huit heures du juge des référés, saisi le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me B… selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Lille, le 29 janvier 2026.

Le juge des référés,

Signé,

P. EVEN

Pour expédition conforme,

La greffière,