La présidente de la 5ème chambre,Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Velut-Périès, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions des 1er et 2 décembre 2025 par lesquelles le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un récépissé de dépôt de sa demande de titre de séjour « recherche d’emploi – création d’entreprise »  ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de dépôt de sa demande de titre de séjour « recherche d’emploi – création d’entreprise » dans le délai de deux jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2026, le préfet du Val-de-Marne conclut à ce que le tribunal constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par une décision postérieure à l’introduction de l’instance, le préfet du Val-de-Marne a délivré à M. B… un titre de séjour valable du 13 novembre 2025 au 12 novembre 2026, qui lui a été matériellement remis le 15 décembre 2025. Par suite, les conclusions de la requête à fin d’annulation des décisions par lesquelles le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un récépissé de dépôt de sa demande de titre de séjour « recherche d’emploi – création d’entreprise » ainsi que, par voie de conséquence les conclusions à fin d’injonction sous astreinte, sont devenues sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B… d’une somme en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 8 avril 2026.

La présidente de la 5ème chambre,

I. Billandon

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,