Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 août 2025, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal l’annulation de l’avis des sommes à payer émis à son encontre le 22 juillet 2025 par le maire de Vaires-sur-Marne pour avoir paiement de la somme de 317,54 euros.

Elle soutient qu’elle se trouve dans une situation financière difficile et a quatre enfants mineurs à charge.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2025, la commune de Vaires-sur-Marne, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

2. Au cas particulier, M^me A… demande l’annulation de l’avis des sommes à payer émis à son encontre le 22 juillet 2025 par le maire de Vaires-sur-Marne pour avoir paiement de la somme de 317,54 euros. En se bornant à soutenir qu’elle se trouve dans une situation financière difficile et a quatre enfants mineurs à charge, elle invoque ainsi un moyen sans incidence sur le bien-fondé de la créance en litige.

3. Il suit de là que la requête de M^me A…, qui n’a produit aucun nouveau mémoire dans le délai de recours, lequel en l’espèce a été déclenché au plus tard à la date d’introduction de sa requête, ni n’a annoncé la production d’un mémoire complémentaire, ne comporte qu’un moyen inopérant. Elle peut, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la commune de Vaires-sur-Marne.

Fait à Melun, le 19 mai 2026.

La présidente de la 5ème chambre,

I. Billandon

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,