Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2025, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler l’obligation de quitter le territoire français édictée à son encontre le 14 août 2025 par le préfet du Val-de-Marne.

Elle soutient qu’elle serait victime d’exactions tels que des actes de torture en cas de retour dans son pays d’origine.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2026 et non communiqué, présenté par M^e Termeau, le préfet du Val-de-Marne conclu au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

2. Au cas particulier, M^me A… demande l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français édictée à son encontre le 14 août 2025 par le préfet du Val-de-Marne. En se bornant à soutenir qu’elle serait victime d’exactions tels que des actes de torture en cas de retour dans son pays d’origine la requérante invoque ainsi un moyen inopérant à l’appui de sa demande d’annulation de la mesure d’éloignement édictée à son encontre, laquelle n’a ni pour objet ni pour effet de fixer le pays de destination.

3. Il suit de là que la requête de M^me A…, qui n’a produit aucun nouveau mémoire dans le délai de recours, lequel en l’espèce a été déclenché au plus tard à la date d’introduction de sa requête, ni n’a annoncé la production d’un mémoire complémentaire, ne comporte qu’un moyen inopérant. Elle peut, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 19 mai 2026.

La présidente de la 5ème chambre,

I. Billandon

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,