Tribunal administratif de Melun, 13 mars 2026, n° 2410621

TA Melun
Annulation 13 mars 2026

Arguments

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Accepté
Droit à remboursement des frais exposés
La cour a jugé que l'Etat devait être considéré comme la partie perdante et a donc ordonné le remboursement des frais exposés par M me A… épouse B….

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 13 mars 2026, n° 2410621
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2410621
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSXavier TERMEAUDidier KACOU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 août 2024, M^me C… épouse B…, représentée par M^e Kacou, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 7 août 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a clôturé sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de 21 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés les 11 et 26 février 2026, M^me A… épouse B… déclare se désister de ses conclusions à fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et maintenir le surplus de ses conclusions.

Par un mémoire enregistré le 18 février 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par M^e Termeau, conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement de M^me A… épouse B… de ses conclusions à fins d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

En premier lieu, par mémoire enregistré le 11 février 2026, M^me A… épouse B… déclare se désister de ses conclusions à fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat, qui doit être regardé comme la partie perdante dans cette instance, une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M^me A… épouse B… et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de M^me A… épouse B….

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… épouse B… une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… A… épouse B… et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 13 mars 2026.

Le président de la 3ème chambre

N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,