Rejet 26 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 26 janv. 2026, n° 2600996 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2600996 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2026, Mme B… A… demande au juge des référés d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.
Considérant ce qui suit :
En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.
La requête de Mme A… est présentée au juge des référés, sans qu’aucun fondement juridique de son action à l’encontre du préfet du Val-de-Marne ne soit identifié, alors qu’elle tend, au prononcé d’une injonction, qui peut être demandée au titre de l’article L.521-2 comme au titre de l’article L.521-3 du code de justice administrative. Par suite, la requête de Mme A… apparait manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er :
La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Melun, le 26 janvier 2026.
Le juge des référés,
Signé : B. DUHAMEL
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Médiation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commission ·
- Carence ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Bénéfice ·
- Intérêt
- Technique ·
- Avancement ·
- Classes ·
- Justice administrative ·
- Décret ·
- Principal ·
- Fonction publique territoriale ·
- Professionnel ·
- Examen ·
- Refus
- Pays ·
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Justice administrative ·
- Algérie ·
- Destination ·
- Étranger ·
- Asile ·
- Aide juridictionnelle ·
- Tiré
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Enfant ·
- Vie privée ·
- Convention internationale ·
- Erreur ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Tiré ·
- Liberté
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Bénéficiaire ·
- Radiation ·
- Suspension ·
- Conseil ·
- Département ·
- Emploi ·
- Contrat d'engagement ·
- Insertion sociale
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Régularisation ·
- Insuffisance de motivation ·
- Recours ·
- Terme ·
- Juridiction administrative
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contribution ·
- Résolution ·
- Impôt ·
- Fond ·
- Valeur ajoutée ·
- Établissement ·
- Règlement ·
- Finances ·
- Cotisations ·
- Union européenne
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Renouvellement ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Vie privée ·
- Injonction ·
- Ressortissant étranger ·
- Capture ·
- Décision implicite ·
- Sous astreinte ·
- Annulation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Décentralisation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Aménagement du territoire
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Agence régionale ·
- Cliniques ·
- Établissement ·
- Action sociale ·
- Montant ·
- Santé ·
- Tarification ·
- Famille
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Autorisation provisoire ·
- Enfant ·
- Délai ·
- Territoire français ·
- Parents ·
- Observateur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.