Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juillet 2023 et 2 décembre 2024, M^me B A, représentée par M^e Chamas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) de condamner l’État à lui verser une somme de 5 000 euros à parfaire au jour du jugement en réparation des troubles dans les conditions d’existence qu’elle estime avoir subis en raison de la carence des services de l’État à assurer son relogement, avec intérêts à compter de la réception de la demande préalable d’indemnisation et capitalisation des intérêts ;

3°) de condamner l’État à lui verser une somme forfaitaire de 2 000 euros en réparation du préjudice moral qu’il estime avoir subi en raison de la carence des services de l’Etat à assurer son relogement ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce au bénéfice de la part contributive de l’État à la mission d’aide juridictionnelle, et si elle n’était pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État le versement à son profit d’une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— par une décision du 30 juillet 2020, la commission de médiation a reconnu sa demande de logement comme prioritaire et urgente ;

— par une ordonnance du 30 septembre 2021, le tribunal a enjoint à l’autorité préfectorale de lui attribuer un logement de type T3-T4 ;

— faute pour les services préfectoraux d’avoir assuré son relogement dans les délais impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’État ;

— ses préjudices sont caractérisés dès lors qu’elle vivait entre le 10 septembre 2021 et le 22 mai 2024, date de son relogement, avec ses trois enfants dans un appartement de type T2 de 42 mètres carrés ne comprenant qu’une chambre et inadapté à sa composition familiale ;

— son maintien dans ces conditions est le résultat direct de la carence de l’État à la reloger

— si elle a été relogée en 2024 et si un logement lui a été proposé mais non attribué

en 2020, ces circonstances ne sauraient minorer l’indemnisation à laquelle elle a droit ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2024, le préfet du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— la requérante a été relogée dans un logement de type T4 le 22 mai 2024 ;

— une première proposition pour un logement le 22 décembre 2020 pour un logement de type T3 lui a été faite mais ce logement ne lui a pas été attribué ;

— elle était hébergée depuis le 10 septembre 2021 par l’association « Habitat et humanisme » sous couvert d’une convention d’occupation temporaire dans un logement

de type T2 de quarante-deux mètres carrés et, de ce fait, n’était pas dépourvue de logement ;

— elle acquittait un faible montant pour ce logement et bénéficiait de 359 euros d’allocation logement, d’un salaire de 555 euros et d’allocations familiales d’un montant

de 1 374 euros en avril 2024 après la naissance de son troisième enfant le 31 juillet 2022 ;

— un plan d’apurement de dette a été mis en place en septembre 2023 dans la mesure où elle a pris du retard dans le paiement de ses redevances.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de la construction et de l’habitation ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C, Premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l’article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application de l’article L. 732-1 du code de justice administrative,

de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu à l’audience publique, le rapport de M. C, les parties n’y étant ni présentes ni représentées.

L’instruction a été clôturée après appel de l’affaire à l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence dans un logement de type T3-T4, sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, par une décision du 30 juillet 2020 de la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne. Saisi par l’intéressée, le tribunal a, sur le fondement du I de l’article L. 441-2-3-1 du même code, enjoint à la préfète du Val-de-Marne d’assurer le relogement de l’intéressée, conformément à la décision de la commission de médiation, avant le 1er février 2022. En l’absence de relogement, M^me A a adressé une demande préalable d’indemnisation, reçue le 17 mai 2024 par la préfète du Val-de-Marne qui l’a rejetée implicitement. Par sa requête, M^me A demande au tribunal la condamnation de l’État à lui verser une somme globale de 7 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’absence de relogement.

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ». M^me A ayant obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de celle-ci tendant à son admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions indemnitaires :

3. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court dans le Val-de-Marne à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour susciter une offre de logement.

4. Il résulte de l’instruction que M^me A s’est vue reconnaître le droit au logement opposable par la commission de médiation pour le motif suivant : « Dépourvu(e) de logement/Hébergé(e) chez un particulier ». Il est constant que M^me A a été relogée le

22 mai 2024 dans un logement de type T4 dont le caractère adapté aux besoins et capacités de la requérante n’est pas remis en cause. Il n’y a ainsi lieu d’engager la responsabilité de l’État que jusqu’à cette date. En revanche, si le préfet du Val-de-Marne soutient que l’intéressée n’était pas dépourvue de logement à partir du 10 septembre 2021, il résulte de ses propres allégations que le logement ainsi occupé par la requérante était de type T2, ce qui ne correspondait pas aux préconisations de la commission de médiation. Par ailleurs, il ne résulte pas de l’instruction que M^me A, qui fait l’objet d’un plan d’apurement pour la dette locative qu’elle a contractée, aurait tenté d’échapper à ses obligations de locataire. Ainsi, compte tenu des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État à attribuer un logement au demandeur, de la durée de cette carence, soit trente-neuf mois après la naissance de l’obligation pesant sur l’État née à l’expiration d’un délai de six mois après la décision de la commission de médiation jusqu’au relogement de l’intéressée, et du nombre de personnes vivant au foyer pendant la période en cause, soit au total quatre personnes, il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d’existence et du préjudice moral en condamnant l’État à verser à la requérante une somme de 3 300 euros.

Sur les intérêts :

5. La requérante a droit aux intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2023, date de réception de sa demande préalable indemnitaire par les services préfectoraux.

6. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 18 juillet 2023. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 17 mai 2024, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts.

Sur les frais d’instance :

7. M^me A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et

37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. L’État étant la partie perdante, il y a lieu, dans

les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Chamas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 100 euros.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M^me A tendant à son admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’État est condamné à verser à M^me A une somme de 3 300 euros assortie des intérêts au taux légal calculés à partir du 17 mai 2023. Les intérêts échus à la date du 16 mai 2024 seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 3 : L’État versera à M^e Chamas une somme de 1 100 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive à l’aide juridictionnelle.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A, à M^e Chamas, au préfet du Val-de-Marne et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2024.

Le magistrat désigné,

O. C

Le greffier,

S. BONINE

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier,