Tribunal administratif de Melun, 27 février 2026, n° 2407016

TA Melun
Annulation 27 février 2026

Arguments

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Rejeté
Refus implicite de délivrance de récépissé
La cour a constaté que Monsieur A… a reçu une attestation de prolongation d'instruction, rendant sans objet sa demande d'annulation.
Rejeté
Délivrance d'attestation de prolongation d'instruction
La cour a noté que l'attestation a déjà été délivrée, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnité pour les frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme d'indemnité en raison de la nature de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 27 févr. 2026, n° 2407016
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2407016
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Roman SANGUE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2024, M. B… A…, représenté par M^e Sangue, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions par lesquelles le préfet du Val-de-Marne a implicitement refusé de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour et de renouveler l’attestation de prolongation d’instruction ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, à titre principal, de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction avec autorisation de travail, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense mais un extrait de fichier national des étrangers, communiqué à M. A…, qui établit qu’une attestation de prolongation d’instruction, valable du 24 juin au 23 septembre 2024, lui a été remise le 24 juin 2024.

Par une lettre du 3 septembre 2025, la présidente de la 9ème chambre a invité M^e Sangue, conseil de M. A…, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois.

Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, M. A…, représenté par M^e Sangue, informe le tribunal qu’il maintient sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; / (…) ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, M. A…, qui, par la voie de son conseil, informe le tribunal qu’il maintient ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être regardé comme s’étant désisté de ses conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte de la requête de M. A….

Article 2 : L’Etat versera à M. A… une somme de 800 (huit cents) euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Val-de-Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Melun, le 27 février 2026.

La présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU-MATHELOT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,