Désistement 14 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 14 janv. 2026, n° 2404222 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2404222 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, M. F… E… et Mme C… E…, représentés par Me Des Ligneris, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 23 octobre 2023 par lequel le maire de Nogent-sur-Marne ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP 094 052 23 00154 déposée par M. D… A… et Mme C… B… le 25 septembre 2023 en vue de la surélévation et de l’extension d’une maison individuelle et de la création d’une terrasse végétalisée sur un terrain situé 18 rue Carnot à Nogent-sur-Marne, ensemble la décision du 7 février 2024 par laquelle le maire de Nogent-sur-Marne a rejeté leur recours gracieux tendant au retrait de l’arrêté susvisé ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Nogent-sur-Marne et de M. A… et Mme B… le versement d’une somme de 2 000 euros chacun en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2024, M. A… et Mme B…, représentés par Me Boulay, concluent au rejet de la requête et demandent de mettre à la charge des requérants le versement d’une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 11 février 2025, M. et Mme E… déclarent se désister de l’instance et de leur action.
Par un mémoire enregistré le 18 février 2025, la commune de Nogent-sur-Marne déclare accepter le désistement des requérants.
Par un mémoire enregistré le 4 mars 2025, M. A… et Mme B… déclarent accepter le désistement des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».
D’une part, par un mémoire enregistré le 11 février 2025, M. et Mme E… déclarent se désister de l’instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D’autre part, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A… et Mme B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. et Mme E….
Article 2 : Les conclusions de M. A… et Mme B… formées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F… E… et Mme C… E…, à la commune de Nogent-sur-Marne et à M. D… A… et Mme C… B….
Fait à Melun, le 14 janvier 2026.
La présidente de la 7ème chambre
Gougot
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Admission exceptionnelle ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Dilatoire
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Pacs ·
- Carte de séjour ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Territoire français ·
- Ingérence
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Médiation ·
- Statuer ·
- Logement opposable ·
- Ville ·
- Droit au logement ·
- Commission ·
- Droit commun ·
- Lieu
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Élus ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Associations ·
- Compétence ·
- Vie associative ·
- Cartes
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Exécution ·
- Décision administrative préalable
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Légalité ·
- Réfugiés ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Bénéfice ·
- Sérieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Décision implicite ·
- Désistement d'instance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Expédition ·
- Sous astreinte
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Fermeture administrative ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Impact économique
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Sous astreinte ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Visa ·
- Comores ·
- Fins ·
- Décision implicite
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Plan de prévention ·
- Construction ·
- Réseau ·
- Plantation ·
- Assainissement ·
- Règlement ·
- Ressort ·
- Région
- Consignation ·
- Justice administrative ·
- Langue ·
- Plateforme ·
- Dépôt ·
- Sociétés ·
- Juge des référés ·
- Déréférencement ·
- Conclusion ·
- Défense
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Révocation ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Poste ·
- Sérieux ·
- Manifeste ·
- Sanction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.