Non-lieu à statuer 7 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 7 mai 2026, n° 2505580 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2505580 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mai 2026 |
Texte intégral
Le président de la 1ère chambre,Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2025, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 4 décembre 2025 par laquelle la commission de médiation DALO du Var a rejeté sa demande de logement au titre du droit au logement opposable.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2026, le préfet du Var conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
2. Par une décision du 5 février 2026 la commission de médiation DALO du Var a reconnu le caractère prioritaire et urgent du relogement de la requérante. Par suite, ayant obtenu satisfaction, ses conclusions sont, dans les circonstances de l’espèce, devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au ministre de la ville et du logement.
Copie en sera adressée au préfet du Var.
Fait à Toulon, le 7 mai 2026.
Le président de la 1ère chambre,
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Voie navigable ·
- Domaine public ·
- Expulsion ·
- Justice administrative ·
- Personne publique ·
- Canal ·
- Urgence ·
- Propriété des personnes ·
- Risques sanitaires ·
- Eaux
- Justice administrative ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Courrier ·
- Désistement ·
- Admission exceptionnelle ·
- Réception
- Permis de conduire ·
- Annulation ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal de police ·
- Recours contentieux ·
- Validité ·
- Recours gracieux ·
- Solde
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Registre ·
- Intérêts moratoires ·
- Énergie ·
- Service public ·
- Timbre ·
- Électricité ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Titre ·
- Désistement ·
- Carte de séjour ·
- L'etat
- Université ·
- Champagne-ardenne ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Thèse ·
- Soutenir ·
- Ordonnance ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commune ·
- Forfait ·
- Associations ·
- Justice administrative ·
- Élève ·
- Recours administratif ·
- Dépense de fonctionnement ·
- École publique ·
- Titre ·
- Délibération
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Maintien ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Recours administratif ·
- Prime ·
- Décision implicite ·
- Conclusion ·
- Habitat
- Action sociale ·
- Allocations familiales ·
- Justice administrative ·
- Métropole ·
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Commissaire de justice ·
- Famille ·
- Interruption ·
- Renouvellement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Élus ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Associations ·
- Compétence ·
- Vie associative ·
- Cartes
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Exécution ·
- Décision administrative préalable
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Légalité ·
- Réfugiés ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Bénéfice ·
- Sérieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.