Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté sa demande tendant à créditer son permis de conduire des quatre points résultant de la réalisation d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par une lettre du 9 février 2026, la présidente de la 9ème chambre du

tribunal administratif de Melun a demandé à M. B… A…, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande a été adressée le 9 février 2026, par lettre recommandée, à

M. A…, l’invitant à confirmer expressément le maintien de la requête et mentionnant qu’à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration d’un délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté de ses conclusions. Si M. A… a accusé réception de cette lettre le 12 février 2026, il n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, confirmé le maintien des conclusions.

M. A… doit ainsi être réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte en application des dispositions du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Melun, le 29 mai 2026.

La présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU-MATHELOT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière