Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 février et 9 mai 2024, M. A D et M^me B C, représentés par M^e Benveniste, doivent être regardés comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler la décision du 7 mars 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Rabat (Maroc) du 9 octobre 2023, refusant de délivrer à M^me C un visa de long séjour en qualité de conjointe de ressortissant français, a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de visa dans un délai de cinq jours et dans les mêmes conditions d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au profit de leur conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation et d’une erreur de droit en tant qu’elle refuse de tenir pour établie l’intention matrimoniale ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que l’identité de leur enfant et son lien de filiation avec M. D sont établis par l’acte de naissance produit ;

—  elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles du premier paragraphe de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 novembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés et doit être regardé comme sollicitant une substitution de motifs.

M. D a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code civil ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Glize, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique du 28 avril 2025.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C, ressortissante marocaine, a épousé le 13 janvier 2021 au Maroc, M. D, ressortissant français. M^me C a sollicité la délivrance d’un visa de long séjour en qualité de conjointe de ressortissant français auprès de l’autorité autorité consulaire française à Rabat (Maroc), laquelle a refusé de délivrer le visa sollicité le 9 octobre 2023. Saisie d’un recours administratif préalable obligatoire, formé contre cette décision de refus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité par une décision implicite résultant du silence gardé sur ce recours administratif préalable obligatoire, puis par une décision expresse du 7 mars 2024, qui s’est substituée à la décision implicite et dont les requérants demandent l’annulation au tribunal.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l’un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l’article L. 311-5 ; () 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d’une disposition législative ou réglementaire « . L’article L. 211-5 du même code dispose : » La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

3. La décision en litige mentionne notamment les dispositions des articles L. 311-1, L. 312-3 et L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle précise être fondée sur le motif tiré, tiré du caractère complaisant du mariage, caractérisé par un faisceau d’indices tels que l’absence d’échanges entre les conjoints et l’absence de participation aux charges du mariage par M. D. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté.

4. En deuxième lieu, la décision attaquée portant refus de délivrer un visa à M^me C, elle n’a pas pour objet, ni pour effet de refuser de délivrer un visa à l’enfant Razane D. Dès lors, les requérants ne peuvent utilement soutenir qu’elle serait entachée d’une erreur d’appréciation à ce titre. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public. ». Il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d’une ressortissante française dont le mariage n’a pas été contesté par l’autorité judiciaire le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale. Pour y faire obstacle, il appartient à l’administration, si elle allègue une fraude, d’établir que le mariage a été entaché d’une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa. La seule circonstance que l’intention matrimoniale d’un seul des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle à ce qu’une telle fraude soit établie.

6. Alors que l’identité de M^me C n’est pas remise en cause par le ministre et que la charge de la preuve du caractère frauduleux du mariage incombe à l’administration, le ministre ne fait valoir aucun élément pour attester du caractère complaisant du mariage. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que la commission de recours a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation en refusant de délivrer le visa sollicité pour le motif exposé au point 3.

7. Toutefois, l’administration peut, notamment en première instance, faire valoir devant les juges de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors aux juges, après avoir mis à même la partie ayant introduit le recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative, ils peuvent procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas la partie requérante d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

8. Pour justifier de la légalité de la décision attaquée, le ministre de l’intérieur fait valoir dans son mémoire en défense, communiqué aux requérants, que le décret du 27 janvier 2022 portant naturalisation de M. D a été rapporté par un décret du 6 novembre 2024.

9. Aux termes de l’article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d’Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude. ".

10. Il ressort des pièces du dossier que, par un décret du 6 novembre 2024 publié au journal officiel le 8 novembre 2024, le décret du 27 janvier 2022 portant naturalisation de M. D a été rapporté. Dès lors, M. D devant être réputé n’avoir jamais acquis la nationalité française, sa conjointe M^me C n’entrait pas, à la date de la décision attaquée, dans le champ des dispositions précitées de l’article L. 312-3. Par suite, le nouveau motif invoqué par le ministre de l’intérieur est de nature à fonder légalement la décision attaquée. Il y a donc lieu d’accueillir la demande de substitution de motifs, laquelle n’a privé les requérants d’aucune garantie.

11. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui « . Aux termes du premier paragraphe de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : » 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. (). ".

12. Si les requérants soutiennent que M. D peut difficilement se déplacer et voyager, ils se bornent à produire à ce titre un document lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé à compter du 10 avril 2024 et n’établissent pas, ainsi, que son état de santé l’empêcherait de se rendre au Maroc, pays dont il a la nationalité et dans lequel il a pu se rendre en 2022 et 2023, ainsi qu’en atteste son passeport. Dans ces conditions, la commission de recours contre les refus de visa n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni en tout état de cause celles du premier paragraphe de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant.

13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par les requérants doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d’injonction et celles relatives aux frais d’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D et de M^me C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à M^me B C,au ministre d’État, ministre de l’intérieur et à M^e Benveniste

Délibéré après l’audience du 28 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Le Barbier, présidente,

M^me Glize, conseillère.

M. Templier, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2025.

La rapporteure,

J. GLIZE

La présidente,

M. LE BARBIERLa greffière,

S. JEGO

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,