Tribunal administratif de Melun, 26 janvier 2026, n° 2506486
TA Melun
Non-lieu à statuer 26 janvier 2026

Arguments

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  • Autre
    Obtention d'un titre de séjour

    La cour a constaté que M me B… a obtenu une carte de séjour temporaire, rendant sa demande d'annulation sans objet.

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Sur la décision

Référence :
TA Melun, 26 janv. 2026, n° 2506486
Juridiction : Tribunal administratif de Melun
Numéro : 2506486
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Non-lieu
Date de dernière mise à jour : 3 février 2026

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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