Désistement 24 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 24 avr. 2026, n° 2413405 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2413405 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, Mme A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre exécutoire n° 1307 d’un montant de 2 706,60 euros émis le 24 juillet 2024 par le syndicat mixte d’action foncière du Val-de-Marne, en vue du recouvrement du loyer du mois de juillet 2024 dû au titre d’une convention d’occupation précaire et de la régularisation de charges locatives ;
2°) d’enjoindre le syndicat d’action foncière du Val-de-Marne de lui délivrer un certificat administratif annulant le titre exécutoire n° 0000032 d’un montant de 2 206,60 euros, relatif à la régularisation de charges locatives.
Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2025, le syndicat d’action foncière du Val-de-Marne conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de Mme B….
Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1°Donner acte des désistements (…). »
Par un mémoire enregistré le 24 mars 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B… de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au syndicat d’action foncière du Val-de-Marne.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet de Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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