Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2026, la société à responsabilité limitée (SARL) CORELIS, représentée par M^e Salen, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 23 mars 2026 par lequel le préfet de police de Paris a ordonné la fermeture administrative de son établissement « Carrefour City » situé boulevard de l’Hôpital dans le 13ème arrondissement de Paris ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat (préfecture de police), la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors que la fermeture de son seul établissement est sans délai et entraînera une perte de chiffre d’affaires estimée à 95 000 euros, soit une perte de marge brute de 23 000 euros, alors que sa situation financière se dégrade depuis plusieurs années ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’entreprendre et à la liberté du commerce et de l’industrie, alors que la décision attaquée n’a pas été précédée d’une mise en demeure, méconnaît le principe du contradictoire et prononce une mesure disproportionnée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

La présidente du tribunal a désigné M^me Merino, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. A la suite d’un contrôle de l’établissement « Carrefour City » situé 107 boulevard de l’hôpital dans le 13ème arrondissement de Paris le 23 mars 2026, les services de la direction départementale de la protection des personnes (DDPP) ont constaté que la tenue de l’établissement présentait un risque majeur pour le consommateur. Par un arrêté du 23 mars 2026, le préfet de police a ordonné la fermeture administrative de cet établissement jusqu’à ce que la société CORELIS réalise les prescriptions et travaux figurant en annexe de l’arrêté. Par la présente requête, la société CORELIS demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté.

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heure ». L’article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

3. Lorsque le requérant fonde son intervention sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très bref délai.

4. Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de l’arrêté litigieux, la société CORELIS soutient que la fermeture de son établissement, même si elle ne devait durer que 15 jours, porterait une atteinte irrémédiable à sa situation économique. La société requérante produit à cet égard une attestation d’expert-comptable indiquant qu’une fermeture de l’ordre de 15 jours, entraînera une perte de chiffre d’affaires d’environ 95 000 euros, une perte de marge brute d’environ 23 200 euros et une perte de denrées périssables d’au moins 20 385 euros, alors que les frais fixes mensuels s’élèvent à 49 384 euros HT. Toutefois, cette seule attestation comptable et le tableau d’inventaire par rayon à prix de vente qu’elle produit ne permettent pas de cerner la situation financière globale de la société et le niveau de sa trésorerie. De plus, la situation de dégradation de sa situation financière qu’elle dit constater depuis plusieurs années est sans rapport avec l’arrêté litigieux. Ainsi, la société n’établit pas qu’elle ne pourrait pas être en mesure de satisfaire, à brève échéance, aux prescriptions de nettoyage et d’hygiène requises par l’arrêté attaqué. Il suit de là que les seuls éléments produits ne peuvent suffire à caractériser une situation telle qu’elle nécessiterait l’intervention du juge des référés dans un délai de seulement quarante-huit heures.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société CORELIS doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société CORELIS est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL CORELIS.

Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 25 mars 2026.

La juge des référés,

Signé

M. Merino

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.