Rejet 18 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 18 mars 2026, n° 2604366 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2604366 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une protestation enregistrée le 17 mars 2026, Mme B… D… épouse A… doit être regardée comme demandant l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Courtacon (77560) en vue de l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
La protestation de Mme C… épouse A… est dirigée contre les opérations électorales du premier tour de scrutin auxquelles il a été procédé le 15 mars 2026 dans la commune de Courtacon (77560) en vue de l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires. Il est constant que ces opérations n’ont abouti à la proclamation d’aucun candidat. Dès lors, la protestation de Mme C… épouse A…, qui ne conclut pas à la proclamation d’un candidat, est sans objet et, par suite, irrecevable. Il y a donc lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La protestation de Mme D… épouse A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… D… épouse A….
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 18 mars 2026.
Le président de la 3ème chambre
Signé : N. Le Broussois
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Concept ·
- Dépense ·
- Justice administrative ·
- Formation ·
- Acquittement ·
- Sociétés ·
- Économie ·
- Solidarité ·
- Euro ·
- Éligibilité
- Holding ·
- Sociétés ·
- Notation ·
- Prêt ·
- Administration ·
- Emprunt obligataire ·
- Indépendant ·
- Entreprise ·
- Établissement ·
- Impôt
- Lithium ·
- Justice administrative ·
- Énergie ·
- Mine ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Économie ·
- Recherche ·
- Géothermie ·
- Finances
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement social ·
- Urgence ·
- Commission ·
- Handicap ·
- Habitation ·
- Médiation ·
- Logement-foyer ·
- Décret ·
- Personnes ·
- Condition
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Résidence ·
- Décision d’éloignement ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Commissaire de justice
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Mobilité ·
- Recours ·
- Cartes ·
- Famille ·
- Autonomie ·
- Personnes ·
- Commissaire de justice ·
- Irrecevabilité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Etat civil ·
- Visa ·
- Commission ·
- Recours ·
- Acte ·
- Refus ·
- Regroupement familial ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Syndicat ·
- Transport de personnes ·
- Conseil syndical ·
- Marchés publics ·
- Transport routier ·
- Enseignement ·
- Délibération ·
- Élève ·
- Compétence ·
- Commissaire de justice
- Valeur ajoutée ·
- Droit à déduction ·
- Facture ·
- Impôt ·
- Union européenne ·
- Neutralité ·
- Remboursement ·
- Sociétés coopératives ·
- Commentaire ·
- Immatriculation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Notification ·
- Décision administrative préalable ·
- Délai
- Pays ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Contrôle d'identité ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Asile ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice
- Dividende ·
- Procédures fiscales ·
- Livre ·
- Réclamation ·
- Impôt ·
- Justice administrative ·
- Restitution ·
- Principal ·
- Fond ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.