Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2026, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) de constater les carences fautives de la Caisse des Français de l’Etranger (CFE) ;

2°) d’enjoindre à la CFE de procéder au remboursement des soins et prestations indûment refusés ou retardés, dans un délai déterminé par le tribunal et de dire que les soins et médicaments liés à l’affectation de longue durée (ALD) doivent être prise en charge, y compris lorsqu’ils sont prescrits par des médecins exerçant à l’étranger ;

3°) de condamner la CFE à lui verser la somme de 5 523 euros au titre du préjudice financier et de 3 000 euros au titre du préjudice moral ;

4°) de mettre à la charge de la CFE les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l’exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ».

Le litige de M^me B… est relatif à la prise en charge par la caisse des Français de l’étranger des frais médicaux engagés par les Français résidant en Tunisie volontairement assurés auprès de cette caisse contre le risque de maladie dans les conditions prévues au titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale. Dès lors, la requête de M^me B… relative à l’application des législations et règlementations de sécurité sociale n’est pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête susvisée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Melun, le 26 mai 2026.

La présidente,

Signé : F. DEMURGER

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,