Tribunal administratif de Melun, 4 mars 2026, n° 2601805

TA Melun
Non-lieu à statuer 4 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Délai de délivrance de l'attestation
La cour a constaté que l'attestation de prolongation avait déjà été délivrée, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Frais de justice
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée, en raison du rejet de la demande principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 4 mars 2026, n° 2601805
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2601805
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Mohsen ASSADOLLAHI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2026, M^me B…, représentée par M^e Assadollahi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai d’une semaine à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de l’instance, M^me A…, ressortissante iranienne née le 24 août 1962, qui a déposé le 21 octobre 2025, au moyen du téléservice « ANEF », une demande de renouvellement de son dernier titre de séjour, à savoir une carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur » valable du 2 janvier 2025 au 1er janvier 2026, s’est vu délivrer une attestation de prolongation de l’instruction de cette demande, valable du 4 février au 3 mai 2026. Par suite, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte qu’elle a présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a par ailleurs pas lieu de mettre à la charge de l’État la somme que la requérante demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées par M^me A… au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 :

Les conclusions de la requête de M^me A… sont rejetées pour le surplus.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 4 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé : P. ZANELLA

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,