Tribunal administratif de Melun, 2 mars 2026, n° 2309077

TA Melun
Non-lieu à statuer 2 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Défaut de motivation de la décision
La cour a constaté que la demande était devenue sans objet en raison de la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle.
Autre
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle rendait la requête sans objet, et n'a donc pas statué sur ce moyen.
Rejeté
Défaut de motivation de la décision
La cour a constaté que la demande était devenue sans objet en raison de la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle.
Rejeté
Défaut de motivation de la décision
La cour a constaté que la demande était devenue sans objet en raison de la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a jugé que la demande était devenue sans objet en raison de la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 2 mars 2026, n° 2309077
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2309077
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexis TORDO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 septembre 2023, M. B… A…, représenté M^e Tordo, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de de titre de séjour ;

2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « passeport talent (famille) » ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n’a pas produit de mémoire.

Le 8 août 2024, le préfet du Val-de-Marne a produit la carte de séjour pluriannuelle de M. A…, valable du 13 septembre 2022 au 12 septembre 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A… s’est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle valable du 13 septembre 2022 au 12 septembre 2026. Par suite, la requête de M. A… est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 2 mars 2026.

Le président de la 6ème chambre

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,