Désistement 27 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 27 févr. 2026, n° 2511652 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2511652 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2506594, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au présent tribunal le dossier de la requête de Mme B… A…, M. C… A… et la société MAIF.
Par cette requête, enregistrée le 9 avril 2025 par le greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Mme et M. A… et la société MAIF, représentés par Me Azoulay, demandent au tribunal :
1°) de condamner la société Véolia Eau Ile-de-France à leur verser la somme de 9 413,06 euros en raison du préjudice qu’ils estiment avoir subi en raison des dommages causés par une recherche de fuite sur la propriété des époux A… située 181 rue Paul Vaillant Couturier à Alfortville ;
2°) de mettre à la charge de la société Véolia Eau Ile-de-France les entiers dépens et la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête et les pièces ont été communiquées à la société Véolia Eau d’Île-de-France, qui n’a pas produit de mémoire.
Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2026, Mme et M. A… et la société MAIF déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2026, Mme et M. A… et la société MAIF déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme et M. A… et de la société MAIF de leur requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A…, à M. C… A…, à la société MAIF et à la société Véolia Eau d’Île-de-France.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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