Tribunal administratif de Montpellier, 20 octobre 2020, n° 4517

TA Montpellier 20 octobre 2020

Arguments

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Accepté
Réglementation de la circulation et du stationnement
Le Maire a estimé qu'il appartient à l'autorité municipale de réglementer la circulation et le stationnement, et a donc accordé l'autorisation d'occupation temporaire sous certaines conditions.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 20 oct. 2020, n° 4517
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	4517

Texte intégral

COMMUNE DE MABUD

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE DU 20/10/2020

ARRETE DE CIRCULATION

N° 4517

portant permission de voirie

Le Maire de la commune de […]

Vu la demande par laquelle M^me X Y domiciliée au […] demande l’autorisation d’occuper temporairement Le croisement de la rue […] et de la Grand […], ainsi qu’une partie du Mail

George Sand pour son déménagement,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des propriétés des personnes publiques ;

Vu le Code de l’urbanisme ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le Code de la route et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de réglementer la circulation et le stationnement à l’intérieur de l’agglomération ;

ARRETE

^A^r^tⁱ^c^le ¹. – Le bénéficiaire est autorisé à stationner aux emplacements susvisés à partir du samedi 24 octobre 2020 pour une durée de 1 (un) jours calendaires ; à charge pour lui de se conformer aux textes règlementaires ci-dessus visés et aux conditions spéciales énoncées ci-après aux articles 2 et suivants.

-^A^r^tⁱ^c^le ². Une signalisation réglementaire et appropriée sera mise en place par

l’entreprise en charge du déménagement pour informer les usagers des dispositions du présent arrêté.

L’ensemble de la zone d’emprise du déménagement devra être nettoyé par tout moyen approprié.

--Article 3. Les droits des riverains de l’ensemble des rues de […] sont et demeurent expressément réservés.

-- Le bénéficiaire est responsable de tous accidents ou dommages qui pourraient Article 4. résulter de l’exécution de son déménagement.

^A^r^tⁱ^c^le ⁵. – Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6. La brigade de Gendarmerie de Saint-Georges d’Orques et le service de Police

Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à […], le 20/10/2020,

Le Maire,

Z AA

- Transmis au Représentant de l’État le20/1 /20

* SEA

* Notifié-le 20/10/10 Hérault

- Affiché-le 20/10/20

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.