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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 11 janv. 2021, n° 20000098 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 20000098 |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Montpellier, le 11/01/2021
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE MONTPELLIER
6[…]
CS 99[…]2 E2[…][…]098/34
34063 MONTPELLIER CEDEX 02 Monsieur le Maire Téléphone: 04.67.54.81.[…] Monsieur X Y Télécopie cf site internet Hôtel de ville
Greffe ouvert du lundi au vendredi de […][…] 08h30 à 12h30 – 13h30 à 17h[…] […]
Dossier n° E2[…][…]098/34 RECU le (à rappeler dans toutes correspondances)
11 JAN. 2021 COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR
Rep: 4.1./20.2.1. (Organisateur) (Porteur de projet) ANNULE et REMPLACE le précédent ENVOI
Objet : Enquête publique relative au projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) sur la commune de CERBERE.
Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Madame Z AA, Secrétaire générale de mairie, demeurant 15, rue du Canigou, THUIR (663[…]) (portable: 06 72 38 48 61) en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet.
Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 1[…]-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.
Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture
d’enquête dès que celui-ci aura été pris.
Je vous prie de bien vouloir recevoir, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
Le greffier en chef, ou par délégation,
AC JERNIVAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE
MONTPELLIER 11/01/2021
N° E2[…][…]098/34
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Décision désignation commission ou commissaire
CODE: 1
Vu enregistrée le 16/12/2020, la lettre par laquelle Monsieur le Maire demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique relative au projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) sur la commune de CERBERE;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 1[…]-1 et suivants et R 1[…]-5;
Vu la décision en date du 15 octobre 2018 par laquelle le Président du tribunal administratif a délégué M. Louis-Noël LAFAY, premier conseiller, pour procéder à la désignation des commissaires-enquêteurs ;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2021 ;
DECIDE
ARTICLE 1: Madame Z AA est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur. ARTICLE 3: L’indemnisation du commissaire-enquêteur sera assurée par le porteur de projet, la commune de CERBERE en application de la décision du président du tribunal administratif fixant les sommes qui lui sont dues.
ARTICLE 4: La présente décision sera notifiée à Monsieur le Maire de CERBERE et à
Madame Z AA.
Fait à Montpellier, le 11/01/2021
Le Magistrat-délégué,
Louis-Noël LAFAY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Montpellier, le 11/01/2021
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE MONTPELLIER
6[…]
E2[…][…]098/34 CS 99[…]2
34063 MONTPELLIER CEDEX 02 Monsieur le Maire Téléphone: 04.67.54.81.[…] Monsieur X Y Télécopie cf site internet Hôtel de ville
[…][…] Greffe ouvert du lundi au vendredi de
08h30 à 12h30 – 13h30 à 17h[…] […]
Dossier n° E2[…][…]098 / 34
(à rappeler dans toutes correspondances)
COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR
(Organisateur) (Porteur de projet)
Objet Enquête publique relative au projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) sur la commune de CERBERE.
Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Madame Z AA, Secrétaire générale de mairie, demeurant 8, rue du Canigou, PASSA (663[…]) (tel: 04 68 62 14 10 %; portable: 06 72 38 48 61) en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet.
Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 1[…]-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.
Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture d’enquête dès que celui-ci aura été pris.
Je vous prie de bien vouloir recevoir, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
Le greffier en chef, ou par délégation,
Ruff AB
AC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE
MONTPELLIER
11/01/2021
N° E2[…][…]098/34
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Décision désignation commission ou commissaire
CODE: 1
Vu enregistrée le 16/12/2020, la lettre par laquelle Monsieur le Maire demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique relative au projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) sur la commune de CERBERE;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 1[…]-1 et suivants et R 1[…]-5;
Vu la décision en date du 15 octobre 2018 par laquelle le Président du tribunal administratif a délégué M. Louis-Noël LAFAY, premier conseiller, pour procéder à la désignation des commissaires-enquêteurs ;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2021 ;
DECIDE
ARTICLE 1: Madame Z AA est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur. ARTICLE 3: L’indemnisation du commissaire-enquêteur sera assurée par le porteur de projet, la commune de CERBERE en application de la décision du président du tribunal administratif fixant les sommes qui lui sont dues.
ARTICLE 4: La présente décision sera notifiée à Monsieur le Maire de CERBERE et à Madame Z AA.
Fait à Montpellier, le 11/01/2021
Le Magistrat-délégué,
Louis-Noël LAFAY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Montpellier, le 11/01/2021
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE MONTPELLIER
6[…]
CS 99[…]2 E2[…][…]09834
34063 MONTPELLIER CEDEX 02
Téléphone: 04.67.54.81.[…] Monsieur le Maire
Télécopie cf site internet Monsieur X Y
Hôtel de ville Greffe ouvert du lundi au vendredi de […][…] 08h30 à 12h30 – 13h30 à 17h[…] […]
Dossier n° E2[…][…]098/34 (à rappeler dans toutes correspondances)
COMMUNICATION DECISION DESIGNATIO N COMMISSAIRE ENQUETEUR (Organisateur) 0(Porteur de projet)
Objet Enquête publique relative au projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) sur la commune de CERBERE.
Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Madame Z AA, Secrétaire générale de mairie, demeurant 8, rue du Canigou, PASSA (663[…]) (tel: 04 68 62 14 10 ; portable: 06 72 38 48 61) en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet.
Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 1[…]-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.
Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture
d’enquête dès que celui-ci aura été pris.
Je vous prie de bien vouloir recevoir, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
Le greffier en chef, ou par délégation,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Montpellier, le 11/01/2021
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE MONTPELLIER
6[…]
CS 99[…]2 E2[…][…]098 34
34063 MONTPELLIER CEDEX 02
Madame Z AA Téléphone: 04.67.54.81.[…] 8, rue du Canigou Télécopie cf site internet 663[…] PASSA
Greffe ouvert du lundi au vendredi de
08h30 à 12h30 – 13h30 à 17h[…]
Dossier n° E2[…][…]098 / 34
(à rappeler dans toutes correspondances)
COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR
Objet : Enquête publique relative au projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) sur la commune de CERBERE.
Madame,
J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le président du tribunal vous a désigné en qualité de commissaire enquêteur.
En application de l’article L. 1[…]-5 du code de l’environnement, je vous remercie de me faire parvenir, par retour de courrier, la déclaration sur l’honneur ci-jointe dûment complétée et signée, dans l’hypothèse où l’original n’a pas encore été transmis au président du tribunal administratif.
Je vous rappelle qu’en application des dispositions de l’article R. 1[…]-19 du code de
l’environnement, le commissaire enquêteur transmet à l’autorité organisatrice l’exemplaire du dossier de l’enquête accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif, dans les délais légalement définis par l’article L. 1[…]-15.
Afin de permettre le règlement futur de vos indemnités et le versement des cotisations et contributions sociales, vous voudrez bien adresser au tribunal, à l’issue de
l’enquête publique, votre état de frais dûment complété accompagné des justificatifs ainsi que l’original d’un RIB ou RIP et votre numéro de sécurité sociale indiqué sur la fiche de renseignements.
Adresse postale de la mairie : […] Avenue Général de Gaulle
[…]
Horaires d’ouverture de la mairie sous toutes réserves
Du Lundi au Vendredi de 9h[…] à 12h[…] et de 15h[…] à 17h[…]
Certaines informations faisant l’objet d’un enregistrement informatique pour les besoins de l’instruction et du suivi de dossier, un droit d’accès et de rectification des données personnelles peut être exercé auprès du président du tribunal administratif.
Téléphone: 04 68 88 41 85
Fax: 04 68 88 47 64
Courriel : […].com
Site officiel de Cerbère : cerbere-village.com
Je vous prie de bien vouloir recevoir, Madame, l’assurance de ma considération distinguée.
Le greffier en chef, par délégation, Pièces jointes:
- Etat des frais
- Fiche de renseignements
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE
MONTPELLIER
11/01/2021
N° E2[…][…]098/34
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Décision désignation commission ou commissaire
CODE: 1
Vu enregistrée le 16/12/2020, la lettre par laquelle Monsieur le Maire demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique relative au projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) sur la commune de CERBERE;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 1[…]-1 et suivants et R 1[…]-5;
Vu la décision en date du 15 octobre 2018 par laquelle le Président du tribunal administratif a délégué M. Louis-Noël LAFAY, premier conseiller, pour procéder à la désignation des commissaires-enquêteurs ;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2021 ;
DECIDE
ARTICLE 1: Madame Z AA est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur. ARTICLE 3: L’indemnisation du commissaire-enquêteur sera assurée par le porteur de projet, la commune de CERBERE en application de la décision du président du tribunal administratif fixant les sommes qui lui sont dues.
ARTICLE 4: La présente décision sera notifiée à Monsieur le Maire de CERBERE et à Madame Z AA.
Fait à Montpellier, le 11/01/2021
Le Magistrat-délégué,
117 Louis-Noël LAFAY
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