Désistement 3 août 2022
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 3 août 2022, n° 2106743 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2106743 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2021, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 6 décembre 2021 par laquelle le service des retraites de l’Etat a rejeté sa demande de modification de son titre de pension.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, le ministre de l’économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Par acte, enregistré le 27 juillet 2022, le requérant se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements… ».
2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Montpellier, le 3 août 2022.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 3 août 2022.
La greffière,
I. Laffargue
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