Tribunal administratif de Montreuil, 17 novembre 2025, n° 2519442

TA Montreuil 17 novembre 2025

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles, ce qui justifie la transmission du dossier à cette juridiction.
Autre
Droit à la régularisation du solde de points
La cour n'a pas statué sur le fond de la demande de régularisation, se limitant à transmettre le dossier au tribunal compétent.
Autre
Frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande, se concentrant sur la transmission du dossier au tribunal administratif.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 17 nov. 2025, n° 2519442
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2519442
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Versailles
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe BOUTAUD-SANZClaire BOUTAUD DE LA COMBE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 octobre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Boutaud de la Combe, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté le recours gracieux formé le 30 juin 2025 tendant à obtenir la régularisation de son solde de points sur son permis de conduire ;

2°) d’enjoindre au ministre de procéder à la régularisation de son solde de points qui devrait s’élever à 5 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Selon les dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Versailles : Essonne (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de M. B… était situé, à la date de la décision attaquée, à Massy, dans le département de l’Essonne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Montreuil, le 17 novembre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic