Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 7 janvier 2026, n° 2600013
TA Clermont-Ferrand
Rejet 7 janvier 2026

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne répondait pas aux conditions de recevabilité prévues par le code de justice administrative, qui exige des conclusions visant à annuler une décision administrative ou à obtenir une indemnité.

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Sur la décision

Référence :
TA Clermont-Ferrand, 7 janv. 2026, n° 2600013
Juridiction : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro : 2600013
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 10 janvier 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 7 janvier 2026, n° 2600013