Désistement 24 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 24 nov. 2025, n° 2503748 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2503748 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 juin 2025, M. D… B… et Mme A… C… demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 avril 2025 par lequel le maire de la commune de Bordeaux s’est opposé à leur demande de déclaration préalable en vue du remplacement de la porte d’entrée par une porte en bois de même couleur sur un terrain situé 35 rue Giner de Los Rios, parcelle cadastrée 63 DB 78.
Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2025, M. B… et Mme C… déclarent se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. M. B… et Mme C…, par un acte enregistré le 22 novembre 2025, déclarent se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B… et de Mme C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… B…, à Mme A… C… et à la commune de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 24 novembre 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tiers détenteur ·
- Justice administrative ·
- Saisie ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Mesure de blocage ·
- Créance ·
- Terme ·
- Exécution ·
- Liberté
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Éloignement ·
- Assignation à résidence ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Légalité ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Enregistrement ·
- Titre ·
- Réfugiés ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Excès de pouvoir ·
- Acte ·
- Ordonnance
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Suspension ·
- Renouvellement ·
- Refus ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Exécution ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Adhésion ·
- Commune ·
- Acte ·
- Recette ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Évaluation environnementale ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Énergie ·
- Ouvrage ·
- Europe ·
- Maire ·
- Évaluation
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Permis de conduire ·
- Juge des référés ·
- Route ·
- Sécurité routière ·
- Activité professionnelle ·
- Légalité ·
- Exécution
- Reclassement ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Emploi ·
- Enseignement artistique ·
- Licenciement ·
- Poterie ·
- Centre culturel ·
- Détournement de pouvoir ·
- Recrutement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Système d'information ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Effacement ·
- Décision administrative préalable ·
- Renouvellement ·
- Manifeste ·
- Commission nationale
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Action sociale ·
- Foyer ·
- Famille ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Couple
- Ville ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Abandon de poste ·
- Statuer ·
- Congé parental ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Lieu ·
- Pourvoir
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.