Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022 et deux mémoires enregistrés le

6 juillet 2023, M^me B… A…, M^me C… A… et M. E… A… demandent au tribunal d’annuler le compte rendu du conseil municipal du 1er juillet 2022 en tant seulement qu’à la page 7 au paragraphe « Achat » il prévoit l’achat de concassé pour voirie (chemin de Toscane et des Béziats).

Ils soutiennent que :

- ils ne connaissent pas l’endroit où va être mis le concassé pour la voirie, ni l’entreprise qui va faire les travaux ;

- il y a une erreur sur le compte rendu du 1er juillet 2022 au paragraphe « Travaux » ainsi qu’une erreur sur le compte-rendu précédent ;

- le compte rendu du conseil municipal du 1er juillet 2022 n’est pas identique à celui qu’ils ont produit ;

- aucune information ne leur a été communiquée concernant les travaux sur les chemins communaux au hameau de Béziat ;

- l’accès sur le chemin communal passant entre les parcelles A 409, A 424 d’un côté et A 406 et 403 de l’autre a été privatisé et n’était donc ni dégagé ni praticable ;

- le maire emprunte un chemin supporté par un mur en pierres sèches afin de le détruire alors que la canalisation des eaux usées de leur fosse septique traverse ce chemin ;

- la commune discrimine leur famille ;

- il y a un chien dangereux dans le hameau.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2023, la commune de Hounoux conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me D…,

- et les conclusions de M^me Lorriaux, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

M^me A… et ses enfants, propriétaires d’un bien immobilier à Hounoux au hameau des Béziats, doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler l’achat de concassé pour voirie décidé par la délibération du 1er juillet 2022 du conseil municipal de la commune de Hounoux.

Si les consorts A… soutiennent que le compte-rendu produit par la commune n’est pas identique à celui qu’ils produisent, il ressort au contraire de ces documents qu’ils mentionnent l’un comme l’autre dans les achats à réaliser du concassé pour voirie (chemin de Toscane et des Béziats). S’ils se prévalent d’une erreur sur le compte rendu concernant le paragraphe travaux de ce compte-rendu ou d’erreurs dans un précédent compte rendu, de tels arguments sont inopérants à l’encontre de la décision attaquée, les conclusions à fin d’annulation ne portant que sur le paragraphe « Achat » de la délibération du 1er juillet 2022.

Il ressort des écritures des consorts A… qu’ils ne contestent pas les travaux réalisés par la commune de Hounoux mais qu’ils craignent que la circulation d’engin de chantier n’endommage leur mur en pierres sèches ainsi le chemin communal sous lequel passe leur canalisation des eaux usées. Toutefois, une telle crainte, qui au vu des écritures et des pièces du dossier ne s’est au demeurant pas réalisée alors que les travaux sont terminés, est sans incidence sur l’achat de concassé.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’achat de concassé, en vue de la réalisation de travaux qui ne sont pas contestés, entrainerait une discrimination des consorts A… ou aurait pour but de leur nuire.

Les requérants ne se prévalent de la méconnaissance d’aucune disposition légale ou règlementaire impliquant l’existence d’une obligation, dans le cadre de travaux communaux ne portant que sur le domaine public communal, notamment routier, d’informer directement les riverains, de leur transmettre les comptes-rendus du conseil municipal et de leur indiquer les détails quant au lieu d’entreposage ou à l’entreprise qui les réalise. Ainsi, et en tout état de cause, les conclusions n’étant pas dirigées contre les travaux de voirie mais contre l’achat de concassé pour voirie, le moyen doit être écarté.

Enfin, le caractère praticable et dégagé d’un chemin du hameau ainsi que la présence d’un chien dangereux étant sans incidence sur la décision d’acheter du concassé de voirie pour le chemin de Toscane et des Béziats, ces moyens, inopérants, ne peuvent être qu’écartés.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, que les conclusions des consorts A… tendant à l’annulation de la délibération du 1er juillet 2022 en tant qu’elle décide de l’achat de concassé pour voirie doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête des consorts A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A…, première dénommée, et à la commune de Hounoux.

Délibéré après l’audience du 1er octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Jérôme Charvin, président,

M. Mathieu Lauranson, premier conseiller,

M^me Camille Doumergue, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2024.

La rapporteure,

C. D…

Le président,

J. Charvin

La greffière,

L. Salsmann

La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 15 octobre 2024

La greffière,

L. Salsmann