Rejet 31 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 31 mars 2026, n° 2506802 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2506802 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 juin 2025, le 29 décembre 2025 et le 10 mars 2026, M. A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 4 septembre 2024 par laquelle le département des Bouches-du-Rhône a prononcé sa radiation au bénéfice du revenu de solidarité active ;
2°) d’annuler la décision par laquelle le département des Bouches-du-Rhône a mis à sa charge un indu de 6 712,80 euros de revenu de solidarité active ;
3°) d’annuler la décision mettant à sa charge un indu d’un montant de 12 500 euros ;
4°) d’enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de le rétablir dans ses droits au bénéfice du revenu de solidarité active en qualité de personne isolée à compter de mars 2023 ;
5°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de le rétablir dans ses droits à l’aide personnelle au logement et au revenu de solidarité active dans le délai de quarante-huit heures à compter de la date de notification de la décision à intervenir.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens … ».
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation… ».
3. En dépit d’une invitation à produire les décisions dont il demande l’annulation adressée par le greffe du tribunal le 13 juin 2026 retournée au greffe du tribunal avec la mention « pli avisé et non réclamé », le requérant n’a pas répondu. Dans ces conditions, en l’absence des décisions attaquées, la requête présentée par M. B… est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Marseille, le 31 mars 2026.
Le président de la 9ème chambre,
signé
C. Tukov
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,
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