Désistement 10 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 10 nov. 2025, n° 2504362 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2504362 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
Texte intégral
Le président de la 5ème chambre,Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juin 2025, M. A… B…, représenté par la SELARL Samson & Weil, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 17 avril 2025 demandant la rectification du relevé d’information intégral relatif à son permis de conduire ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer de 4 points le solde affectant son permis de conduire et de procéder à la rectification de son relevé d’information intégral.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2025, le ministre de l’intérieur conclut au prononcé d’un non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 11 août 2025, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 11 août 2025, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s’y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.
DECIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Montpellier, le 10 novembre 2025.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 10 novembre 2025,
La greffière,
M. C…
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