Tribunal administratif de Montpellier, 7 octobre 2025, n° 2502982

TA Montpellier
Désistement 7 octobre 2025

Arguments

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Autre
Droit à l'information administrative
La cour a pris acte du désistement de la requête, ce qui rend la question de l'annulation de la décision implicite sans objet.
Autre
Droit à l'information administrative
La cour a pris acte du désistement de la requête, ce qui rend la question de l'injonction de communication de documents sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 7 oct. 2025, n° 2502982
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2502982
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	10 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 avril 2025, M. D… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du Maire de Bouzigues portant rejet de sa demande de communication de documents concernant les avis de France Domaine donnant l’estimation de la valeur locative des terrains communaux loués à la SCI MBLA et à Monsieur B… ;

2°) d’enjoindre au Maire de Bouzigues, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui communiquer les documents sollicités, dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par un bordereau de pièces, enregistré le 27 mai 2025, le maire de la commune de Bouzigues transmet au tribunal une copie d’un courrier adressé au requérant, l’informant de l’inexistence des documents demandés.

Par un mémoire en désistement enregistré le 3 juin 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 3 juin 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… et à la commune de Bouzigues.

Fait à Montpellier, le 7 octobre 2025.

Le président,

J. Charvin

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 7 octobre 2025,

La greffière,

M. C…