Désistement 23 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 23 mai 2025, n° 2406939 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2406939 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales demandE au tribunal d’annuler le contrat n°24BA34 conclu le 26 août 2024 entre la commune du Barcarès et la société Nordika, relatif à la mise en place des installations du Village de Noël 2024/2025.
Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2025, la commune du Barcarès, représentée par Maître Carl Enckell, conclut au non-lieu à statuer, en faisant état de la résolution amiable du contrat intervenu le même jour.
Par un mémoire enregistré le 14 mai 2025, le préfet des Pyrénées-Orientales déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 14 mai 2025, le préfet des Pyrénées-Orientales déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par le préfet des Pyrénées-Orientales.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Pyrénées-Orientales, à la commune du Barcarès et à la société Nordika.
Fait à Montpellier, le 23 mai 2025.
Le président,
E. Souteyrand
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 26 mai 2025.
La greffière,
M-A Barthélémy
2406939
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expert ·
- Habitation ·
- Immeuble ·
- Sécurité ·
- Justice administrative ·
- Bâtiment ·
- Construction ·
- Débours ·
- Mission ·
- Désignation
- Logement ·
- Allocations familiales ·
- Père ·
- Commissaire de justice ·
- Charges ·
- Litige ·
- Barème ·
- Résidence ·
- Domicile ·
- Aide
- Volaille ·
- Installation classée ·
- Élevage ·
- Site ·
- Environnement ·
- Associations ·
- Modification ·
- Épandage ·
- Famille ·
- Déclaration
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Obligation ·
- Refus ·
- Convention européenne
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Délibération ·
- Parcelle ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Ordonnance ·
- Exécution ·
- Régularité ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Délai ·
- Délivrance ·
- Attestation ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Armée ·
- Justice administrative ·
- Mobilité ·
- Restructurations ·
- Commissaire de justice ·
- Préjudice moral ·
- Décret ·
- Légalité externe ·
- Courriel ·
- Indemnité
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Éloignement ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Sauvegarde ·
- Vie privée ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Service public ·
- Commissaire de justice ·
- Attraire ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Injonction ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Jugement ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Garde ·
- Rejet ·
- Liquidation
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Pays ·
- Ordre public ·
- Erreur
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Suspension ·
- Titre ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.