Tribunal administratif de Montpellier, 2 octobre 2025, n° 2504269

TA Montpellier
Désistement 2 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.
Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a noté que le requérant a été réputé s'être désisté de ses conclusions, ce qui empêche toute décision sur cette demande.
Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que le désistement du requérant empêche toute décision sur cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 2 oct. 2025, n° 2504269
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2504269
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	10 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, M. B… A…, représenté par M^e Régley, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision 48SI du 22 mai 2025 du ministre de l’intérieur ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur d’annuler la décision de retrait de points correspondant aux infractions du 2 mars 2024 ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réattribuer les quatre points afférents aux infractions sur son permis de conduire, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir.

Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Vu :

— le courrier du 24 juillet 2025 adressé à M^e Régley, l’invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

2. Par un courrier du 24 juillet 2025 envoyé par le biais de l’application télérecours et dont M^e Régley est réputé avoir accusé réception deux jours après sa mise à disposition dans l’application, ce dernier a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu’il n’a pas fait à l’expiration du délai imparti. Il doit, par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.

DECIDE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Montpellier, le 2 octobre 2025.

Le président,

J. Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 2 octobre 2025.

La greffière,

A-L. Edwige