Tribunal administratif de Versailles, 10 janvier 2025, n° 2408494

TA Versailles
Annulation 10 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Désistement de la demande d'annulation
La cour a constaté que le désistement était pur et simple, et a donné acte de ce désistement.
Rejeté
Demande de condamnation au titre de l'article L. 761-1
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande dans les circonstances de l'espèce.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 10 janv. 2025, n° 2408494
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2408494
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Sophie PIQUOT JOLY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er octobre 2024, M. A B, représenté par M^e Piquot-Joly, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 2 septembre 2024 par lequel le maire d’Adainville a « annulé » le permis de construire n° 078 006 23 A 0001 ainsi que le permis de construire modificatif n° 078 006 23 A 0001 M 01 ;

2°) de mettre à la charge de la commune d’Adainville la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 octobre 2024, la commune d’Adainville, représentée par M^e Piquet, conclut, d’une part, au non-lieu à statuer sur la requête de M. B et, d’autre part, au rejet des conclusions présentées par le requérant sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2024, M. B conclut également au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d’annulation et indique maintenir uniquement sa demande fondée sur les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. En concluant au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d’annulation à la suite du retrait de l’arrêté attaqué, le requérant doit être regardé comme se désistant de ces conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions du requérant présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions à fin d’annulation.

Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par M. B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune d’Adainville.

Fait à Versailles, le 10 janvier 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

C. Rollet-Perraud

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.