Tribunal administratif de Montpellier, 9 décembre 2025, n° 2404937

TA Montpellier
Désistement 9 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'instruction dans la famille
La cour a constaté que les demandeurs n'avaient pas confirmé le maintien de leurs conclusions, entraînant ainsi leur désistement.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a noté que le désistement des demandeurs a rendu leur demande d'aide juridictionnelle sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement des demandeurs, qui a rendu la demande d'indemnisation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 9 déc. 2025, n° 2404937
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2404937
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	2 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe VOCAT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 août 2024, M^me C… D… et M. E… B…, représentés par M^e Vocat, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision leur refusant le bénéfice d’une autorisation d’instruction dans la famille pour leur fille A… ;

2°) de leur accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné M^me Pastor, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu :

- le courrier du 5 juin 2025 adressé à M^e Vocat, représentant M^me D…, l’invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

2. Par un courrier du 5 juin 2025 envoyé par le biais de l’application télérecours et dont M^e Vocat est réputé en avoir accusé réception deux jours après sa mise à disposition dans l’application, ce dernier a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu’il n’a pas fait à l’expiration du délai imparti. Il doit, par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me D… et M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… D…, M. E… B… et à la rectrice de l’académie de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 9 décembre 2025.

La magistrate désignée,

I. Pastor

La République mande et ordonne à la rectrice de l’académie de Montpellier en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 9 décembre 2025.

Le greffier,

F. Guy