Désistement 29 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 29 déc. 2025, n° 2400523 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2400523 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 26 janvier 2024 et le 17 avril 2025, France nature environnement Occitanie Méditerranée demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 6 décembre 2023 du préfet de l’Hérault portant avenant n°3 à la concession des plages naturelles attribués à la commune de Vendres en tant qu’il vise les lots n°2 à 8 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2025, la commune de Vendres, représentée par Me Crespy conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2025, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2025, France nature environnement Occitanie Méditerranée déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2025, France Nature environnement Occitanie méditerranée déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de France Nature environnement Occitanie méditerranée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à France nature environnement Occitanie méditerranée, au ministre chargé de la mer et de la pêche, et à la commune de Vendres
Copie en sera transmise, pour information, au préfet de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 29 décembre 2025.
La magistrate désignée,
A. Bayada
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 29 décembre 2025,
La greffière,
M-A. Barthélémy
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