Tribunal administratif de Montpellier, 10 octobre 2025, n° 2402920

TA Montpellier
Annulation 10 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Annulation du titre de perception
La cour a constaté que le titre de perception avait été annulé par un titre d'annulation émis ultérieurement, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Décharge de l'obligation de payer
La cour a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande, étant donné que le titre de perception avait été annulé.
Rejeté
Indemnité à la charge de l'État
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée, compte tenu des circonstances de l'espèce.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 10 oct. 2025, n° 2402920
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2402920
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie CACCIAPAGLIA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2024, M. B… A…, représenté par M^e Cacciapaglia, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre de perception émis le 21 août 2023 à son encontre tendant au remboursement de la somme de 7 457,52 euros ;

2°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2025, la rectrice de l’académie de Montpellier conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Elle précise avoir annulé le titre en litige.

La présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné M^me Pastor, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Il résulte de l’instruction que le titre dont M. A… sollicite l’annulation a été annulé par un titre « d’annulation » émis le 29 août 2025. Par suite, les conclusions de M. A… tendant à l’annulation du titre émis le 21 août 2023 mettant à sa charge le paiement de la somme de 7 457,52 euros sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M. A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A… tendant à l’annulation du titre émis le 21 août 2023 pour un montant de 7 457,52 euros.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Copie adressée pour information à la rectrice de l’académie de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 10 octobre 2025.

La magistrate désignée,

I. Pastor

La République mande et à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 10 octobre 2025.

Le greffier,

F. Guy