Tribunal administratif de Grenoble, 3ème chambre, 12 mars 2026, n° 2307631

TA Grenoble
Annulation 12 mars 2026

Arguments

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Autre
Conditions de ressources et de logement
La cour a constaté que la demande de regroupement familial était devenue sans objet en raison de l'obtention par l'époux d'un titre de séjour.
Autre
Insuffisance de motivation
La cour a jugé que la question de la motivation était sans objet, étant donné que la demande était devenue caduque.
Autre
Exclusion injustifiée du regroupement familial
La cour a noté que la situation de l'époux avait changé avec l'obtention d'un titre de séjour, rendant la demande de regroupement sans objet.
Autre
Violation de l'article 8 de la CEDH
La cour a estimé que cette question était également devenue sans objet en raison de l'évolution de la situation de l'époux.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a ordonné le versement d'une somme à son avocat en application des dispositions légales relatives à l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 3e ch., 12 mars 2026, n° 2307631
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2307631
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, M^me C… D… épouse A… B…, représentée par M^e Blanc, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a rejeté la demande de regroupement familial qu’elle a formée en faveur de son époux, ensemble la décision du 25 septembre 2023 rejetant son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de faire droit à sa demande de regroupement familial ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et/ou l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- elle remplit les conditions de ressources et de logement prévues à l’article L 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation ;

- les circonstances particulières font que son époux ne doit pas être exclu du regroupement familial au seul motif qu’il réside en France ;

- les décisions attaquées méconnaissent l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2024, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me D… ne sont pas fondés.

M^me C… D… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Ban a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M^me D…, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 20 mars 1986, est entrée sur le territoire français en 1992 et y réside depuis sous couvert de titres de séjour régulièrement renouvelés. Le 12 avril 2019, elle a épousé en France un compatriote, M. E… A… B…, avec lequel elle a eu un enfant né en 2021. Le 9 juin 2023, elle a sollicité le bénéfice du regroupement familial au profit de son époux. Par décision du 23 juin 2023, le préfet de la Haute-Savoie a rejeté sa demande en raison de la présence irrégulière de son époux sur le territoire français. Le 23 août 2023, elle a formé un recours gracieux à l’encontre de cette décision qui a été rejeté le 25 septembre 2023. Par sa requête, M^me D… demande l’annulation des décisions des 23 juin et 25 septembre 2023.

Il ressort du jugement n°2503603 du même jour du tribunal administratif de Grenoble que M. A… B…, époux de la requérante, s’est vu délivrer par la préfète de la Haute-Savoie une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable du 13 août 2025 au 12 août 2026. Il a ainsi obtenu le titre de séjour que son épouse sollicitait en sa faveur au titre du regroupement familial en application des dispositions du second alinéa de l’article R. 434-36 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, les conclusions de M^me D… tendant à l’annulation des décisions attaquées ainsi que ses conclusions d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 900 euros à M^e Blanc, son avocate, en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions d’annulation et d’injonction de M^me D….

Article 2 : L’Etat versera à M^e Blanc une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Blanc renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… D…, à M^e Blanc et à la préfète de la Haute-Savoie.

Délibéré après l’audience du 6 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Savouré, président,

M. Ban, premier conseiller.

M^me Rogniaux, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026.

Le rapporteur,

J-L. Ban

Le président,

B. Savouré

La greffière,

J. Bonino

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.